Conditions d’utilisation

Ces conditions d’utilisation règlent la manière dont Fristo est utilisé — le logiciel pour les échéances de contrôle et l’entretien des bâtiments. Elles s’appliquent à toute personne qui utilise Fristo : administration, collaborateurs, entreprises externes invitées et quiconque fait un signalement via un code QR.

Le contrat avec l’entreprise est régi par les conditions générales (CG) ; là où les deux textes se recoupent, les CG priment. La manière dont nous traitons les données figure dans la déclaration de protection des données.

Fristo s’adresse aux entreprises, non aux particuliers.

Fristo est une application web qui fonctionne dans le navigateur sans installation, y compris sur le téléphone. Selon le palier, elle comprend :
– Patrimoine : immeubles, bâtiments, étages, locaux et installations, avec étiquettes QR et documents
– Obligations : une bibliothèque d’échéances de contrôle issues de lois, de normes et de directives, pour la Suisse et d’autres pays, ainsi que des plans de maintenance et des contrats d’entretien
– Ordres de travail : issus des échéances et des signalements, pour vos propres collaborateurs ou des entreprises externes
– Justificatifs : un PDF par bâtiment et par période, avec ce qui a été fait et ce qui reste ouvert
– Analyses, import et un export complet des données

L’étendue exacte figure dans la description du palier que vous avez choisi. Nous développons Fristo en continu ; nous ne supprimons pas les fonctions existantes sans préavis.

Chaque modèle nomme sa base légale, son intervalle et sa source. Il ne crée des dates qu’une fois que vous avez confirmé qu’il s’applique à votre entreprise. Savoir si une prescription vise une installation, quel intervalle l’organisme compétent exige et qui peut contrôler — ce n’est pas Fristo qui en décide. Fristo rappelle ; la responsabilité du contrôle reste à l’entreprise (CG § 4).

Fristo ne connaît pas de mot de passe. Vous vous connectez avec votre appareil (passkey : Touch ID, Face ID, Windows Hello, clé de sécurité) ou avec un code que nous envoyons à votre adresse e-mail. Les entreprises disposant de leur propre système de connexion le raccordent via SAML.

Qui ouvre un compte s’engage :
– à fournir des indications véridiques sur sa personne et son entreprise
– à protéger sa propre boîte aux lettres et ses propres appareils contre tout accès de tiers
– à nous signaler immédiatement si quelqu’un utilise un compte sans autorisation

L’administration d’une entreprise invite les collaborateurs, leur attribue leurs rôles et désactive les comptes lorsque quelqu’un quitte l’entreprise. Elle répond de ce qui se passe via les comptes de son entreprise.

Qui scanne une étiquette QR peut signaler une panne sans compte. Les entreprises externes font leur retour via un lien personnel, également sans compte. Les deux sont voulus — et c’est pourquoi :
– Un signalement via une étiquette QR n’est pas un appel d’urgence. En cas de danger pour des personnes — incendie, odeur de gaz, personne bloquée ou blessée — appelez d’abord le 112.
– Nous transmettons un signalement à l’entreprise ; c’est à elle de décider si et quand elle le traite.
– Un lien destiné à une entreprise externe est réservé à cette entreprise ; elle ne doit pas le transmettre.
– Le contenu d’un signalement ou d’un retour relève de la responsabilité de son auteur. Les règles de la communauté s’appliquent.
– L’entreprise décide quelles installations portent une étiquette QR et où elle est apposée.

Un bâtiment jusqu’à 100 installations actives est gratuit en permanence, avec toutes les fonctions, tant que l’entreprise ne dépasse pas un bâtiment et 100 installations actives. Au-delà, les paliers dépendent du nombre de bâtiments actifs, non du nombre de personnes ; chaque palier comprend un contingent d’installations, au-delà s’ajoutent des packs d’installations, et la combinaison la plus avantageuse s’applique. Un changement de palier prend effet au début du mois suivant, sans décompte au prorata à l’intérieur du mois.

Les prix, la facturation, la durée et la résiliation sont régis par les CG (§ 2, § 6 et § 7) ; les remboursements par la page « Rétractation et remboursement ».

Lors de l’utilisation de Fristo, il est notamment interdit :
– d’enfreindre le droit en vigueur
– de téléverser ou de diffuser des logiciels malveillants
– d’accéder ou de tenter d’accéder à des entreprises ou des comptes de tiers, ou à nos serveurs
– d’extraire des contenus de manière automatisée (scraping) sans notre accord écrit
– de solliciter Fristo au point que d’autres entreprises en pâtissent
– de contourner les limites du palier ou la facturation
– de revendre ou de louer l’accès

Si un contenu enfreint le droit ou les règles de la communauté, nous pouvons le supprimer ou bloquer l’accès et, en cas d’infraction grave, bloquer également des comptes ou des entreprises. Lorsque la situation le permet, nous vous en parlons auparavant. Nous vous disons pourquoi, et vous pouvez vous y opposer.

Nous exploitons Fristo avec soin, avec une sauvegarde quotidienne. Nous ne pouvons pas garantir une disponibilité ininterrompue, et nous ne prenons pas d’engagement en pourcentage — nous ne promettons rien que nous ne mesurons et ne prouvons. Nous plaçons les travaux de maintenance dans la mesure du possible aux heures creuses et les annonçons.

La responsabilité est régie par les CG (§ 10 et § 11). En particulier, nous n’indemnisons pas les dommages résultant d’une obligation de contrôle manquée : Fristo rappelle, l’entreprise répond de l’exécution.

Vous pouvez résilier à tout moment dans l’application, pour la fin de la période de facturation en cours — sans motif ni formulaire. D’ici là, l’accès est maintenu.

Après la fin :
– Pendant au moins 30 jours — nous indiquons le délai exact avec la résiliation —, vous pouvez exporter intégralement vos données.
– Ensuite, nous supprimons les contenus de votre entreprise. Les sauvegardes sont supprimées après un mois.
– Nous conservons les factures aussi longtemps que la loi l’exige (dix ans, art. 958f CO).

Les cas dans lesquels nous pouvons bloquer ou résilier une entreprise sont régis par les CG (§ 7). Même dans ce cas, vos données restent accessibles jusqu’à l’expiration du délai.

Nous adaptons ces conditions lorsque Fristo, les paliers ou la situation juridique changent. Nous annonçons les modifications importantes à l’administration au moins 30 jours à l’avance, par e-mail ou dans l’application. Qui n’est pas d’accord peut résilier jusqu’à leur entrée en vigueur ; qui garde le silence accepte — nous le signalons dans l’annonce.

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est, dans la mesure permise par la loi, Winterthour. La version allemande de ces conditions fait foi.