Notions de base
Responsabilité du propriétaire d'ouvrage : pourquoi la preuve compte en cas de sinistre
Selon l'article 58 CO, le propriétaire d'un ouvrage est responsable même sans faute. Pourquoi l'entretien et sa preuve restent déterminants, et ce que contient un justificatif.
26 octobre 2026 · 6 min
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